1. Champs d’application
Le « Vendeur » est la sàrl Ets Casteels France, au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé ZA du Champ de Courses, 76560 Doudeville, France, SIREN 642 022 081 RCS Rouen, venderesse des produits à l’Acheteur professionnel.
Toutes les clauses ci-après sont obligatoires et dérogent à toutes conditions générales autres, comme à toute stipulation contraire dans les accusés de réception ou documents quelconques qui seraient adressés au Vendeur.
Une dérogation aux présentes conditions ne pourrait résulter que d’une acception expresse et écrite du Vendeur.
La simple mise en relation entre le client potentiel et le Vendeur implique l’application et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. Facturation et prix
Toutes les offres du Vendeur sont faites sans engagement. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse du Vendeur. Aucune commande ne sera acceptée en dessous de cinquante Euros (50 €) HTVA.
Les caractéristiques non substantielles des produits présentés peuvent évoluer entre la commande et la livraison, sans qu’une modification ne puisse donner lieu à une réclamation ou à des dommages-intérêts.
La facturation se fait sur base du prix en vigueur lors de la commande, sauf si la date de livraison demandée par l’Acheteur est postérieure à un mois. Dans ce cas, le prix appliqué sera celui en vigueur au jour de la livraison.
Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder, à tout moment, à une modification des tarifs sans avertissement ni préavis. Les nouveaux tarifs s’appliquent immédiatement à toutes ventes postérieures.
Tous les prix sont en Euros, hors TVA, départ les entrepôts du Vendeur.
3. Livraison
Pour toutes commandes supérieures au franco de port en vigueur, les frais de livraison en France métropolitaine sont à charge du Vendeur. En dehors de ce territoire et/ou pour les commandes de montants inférieurs et/ou pour les livraisons « expresses », les frais de livraison sont à charge de l’Acheteur.
Les délais de livraison sont une estimation et sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retard dans la livraison. Les retards de livraison ne peuvent entrainer ni une annulation du contrat de vente ni le paiement d’une indemnité de retard par le Vendeur.
Les produits seront, selon le choix du Vendeur envoyés en un ou plusieurs envoi(s) pour une même commande.
Les risques sont transférés à l’Acheteur à l’acceptation de la commande par le Vendeur. Le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur qui devra vérifier les commandes à l’arrivée, sous peine de déchéance.
En cas de problèmes, les recours devront être intentés contre le transporteur, dans les 48 heures de la réception des marchandises, par lettre recommandée, avec envoi de la copie de la réclamation au Vendeur. À défaut, les produits sont présumés avoir été reçus en parfait état.
Si l’Acheteur ne prend pas possession des produits livrés, des frais de stockage et/ou d’assurance pourront lui être facturés.
4. Paiement
Sauf accord exprès contraire, les factures sont payables en totalité avant le départ de la marchandise sans escompte pour paiement comptant.
Les conditions de paiement sont déterminées par le Vendeur, lors de la 1ère commande, après avis favorable d’un établissement de renseignements, ou sur révision.
En cas de défaut de paiement, l’Acheteur sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un intérêt de retard de 12% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante Euros (40 €) HTVA. Tout défaut de paiement à l’échéance prévue entrainera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues ou à devoir, quelles que soient les modalités de paiement prévues.
En cas de dégradation de la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de différer la livraison des commandes jusqu’au paiement intégral de toutes factures éventuellement dues.
En cas de modification de son activité professionnelle, de cession, de location, apport en société ou nantissement de son fond de commerce, la totalité des sommes dues au Vendeur pourra, au choix de ce dernier, devenir immédiatement exigible quelles que soient les conditions de paiement prévues.
En cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur pourra, à sa discrétion, se réserver le droit de ne plus livrer les produits commandés par l’Acheteur tant que les preuves de la parfaite solvabilité ne sont pas apportées, à moins d’exiger le paiement préalable.
5. Garantie
La garantie des produits est de un (1) an à partir de la date de livraison.
Cette garantie se limite au remplacement, partiel ou complet des produits que le Vendeur reconnait comme défectueux. Aucuns dommage-intérêts ne pourront être réclamés à charge du Vendeur.
Le non-respect des règles d’utilisation figurant éventuellement sur les documentations du Vendeur ou du fabricant ainsi que le montage, par une personne non-qualifiée, l’installation ou l’utilisation de produits sans respecter les consignes, si existantes, dégagent le Vendeur de toute responsabilité.
Les retours de marchandises, acceptés par le Vendeur, se feront aux frais de l’Acheteur et les marchandises devront être retournées dans leur état et dans leur emballage d’origine.
Le Vendeur n’est pas tenu des éventuelles garanties qui seraient mises à charge de l’Acheteur dans le cadre de ses relations avec ses propres clients (consommateurs ou professionnels).
Les défauts apparents de conformité doivent être signalés par lettre recommandée au Vendeur au plus tard dans les trois (3) jours calendrier de la livraison, sous peine de déchéance.
En cas de défaut de conformité, le produit sera réparé ou remplacé, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Dans ce cas, une réduction de prix, décidée en dernier ressort par le Vendeur, sera appliquée, pouvant être limitée pour tenir compte de l’usage qu’a eu l’Acheteur du produit.
Le cas échéant, le remboursement à l’Acheteur est réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
6. Propriété industrielle
L’Acheteur s’interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le Vendeur et/ou par le fabriquant sur les produits. Le non-respect de cette obligation pourra entrainer la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des commandes en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par l’Acheteur et au paiement de dommages-intérêts, consistant notamment et sans que cette énumération soit limitative au paiement de toutes sommes dues ou qui auraient été dues si le contrat n’avait pas été résolu ou à devoir.
7. Clause de réserve de propriété
Tous les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leurs prix en principal, frais et accessoires.
Sauf accord exprès du Vendeur, l’Acheteur s’interdit de vendre à un tiers ces produits tant que le paiement visé à l’alinéa n’a pas été effectué.
Ces biens devront donc apparaitre tant qu’ils n’ont pas été payés, sur une ligne distincte à l’actif du bilan de l’Acheteur.
L’Acheteur informe le Vendeur, dans un délai de 48 heures, de toutes saisies opérées par un tiers sur les produits.
8. Résiliation
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans être redevable d’aucune indemnité, ou de retarder la livraison de la marchandise dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
- Liquidation judiciaire, procédure de redressement judiciaire, ou insolvabilité notoire de l’Acheteur,
- Informations incorrectes sur l’identité et/ou le siège social de l’Acheteur,
- Non-respect de la clause de réserve de propriété,
- Non paiement à l’échéance convenue de toute somme due.
En cas de résiliation aux torts de l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer une indemnité de 20 % calculée sur le montant de la ou des factures concernée(s) par le manquement.
9. Protection de la vie privée
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Vendeur est autorisé à recueillir, traiter et conserver des données concernant l’Acheteur. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour ce faire, il s’adressera au siège social du Vendeur.
10. Cas fortuit ou de force majeure
Tous les cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension par le Vendeur des commandes en cours, sans faculté pour l’Acheteur de mettre fin au contrat, de réclamer des indemnités ou des dommages-intérêts.
11. Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Rouen. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Vendeur qui peut, s’il le désire y renoncer.
