1. Champs d’application
Le « Vendeur » est la sàrl Ets Casteels France, au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé ZA du Champ de Courses, 76560 Doudeville, France, SIRET 642 022 081 000 45 RCS Rouen.
Toutes les clauses ci-après sont obligatoires et dérogent à toutes conditions générales autres, comme à toute stipulation contraire dans les accusés de réception ou documents quelconques qui seraient adressés au Vendeur. Une dérogation aux présentes conditions ne pourrait résulter que d’une acception expresse et écrite du Vendeur.
Toute commande et/ou paiement de facture implique l'application et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. Facturation et prix
Toutes les offres du Vendeur sont faites sans engagement. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse du Vendeur, par l'envoi d'une confirmation de commande. Aucune commande ne sera acceptée en dessous de Cent Vingt-Cinq Euros (125 €) HTVA.
Les caractéristiques non substantielles des produits présentés peuvent évoluer entre la commande et la livraison, sans qu’une modification ne puisse donner lieu à une réclamation ou à des dommages-intérêts.
La facturation se fait sur base du prix en vigueur lors de la commande, sauf si la date de livraison demandée par l’Acheteur est postérieure à un mois. Dans ce cas, le prix appliqué sera celui en vigueur au jour de la livraison.
Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder, à tout moment, à une modification des tarifs sans avertissement ni préavis. Les nouveaux tarifs s’appliquent immédiatement à toutes ventes postérieures.
Tous les prix sont en Euros, hors TVA, départ les entrepôts du Vendeur.
3. Livraison
A l'exception des commandes d'un montant supérieur au seuil de livraison « franco de port », et uniquement en l'absence d'une tarification préférentielle et d'une demande de livraison « express », les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur.
Le délai de livraison est une estimation et n'est donné qu’à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retard dans la livraison. Les retards de livraison ne peuvent entrainer ni une annulation du contrat de vente ni le paiement d’une indemnité de retard par le Vendeur.
Les commandes peuvent être livrées en un ou plusieurs envois, sauf indication expresse de l'Acheteur.
Il incombe à l’Acheteur de vérifier l'état des marchandises dès leur arrivée. En cas de problème, les recours devront être intentés contre le transporteur, dans les 48 heures de la réception des marchandises, par lettre recommandée. Copie de la réclamation devra être envoyée au Vendeur. À défaut, les marchandises sont présumées avoir été reçues en parfait état.
Si l’Acheteur ne prend pas possession des produits livrés, des frais de stockage et/ou d’assurance pourront lui être facturés.
4. Paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables en totalité avant expédition des marchandises sans escompte pour paiement au comptant. Les conditions de paiement sont déterminées par le Vendeur, lors de la 1ère commande ou sur révision.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, un premier rappel sera envoyé au client sans frais. Faute de paiement dans le délai imparti, un second rappel lui sera adressé, l’avertissant de la possibilité de blocage de son compte et de frais supplémentaires à payer en cas de mise en demeure.
Si l'Acheteur est mis en demeure, le Vendeur refusera toute livraison jusqu’à paiement complet de sa créance et pourra réclamer, de plein droit, une indemnité de recouvrement forfaitaire de 50€ HTVA et des intérêts de retard de 15% sur la créance dûe.
En cas de dégradation de la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de différer la livraison des commandes jusqu’au paiement intégral de toutes factures éventuellement dues.
En cas de modification de son activité professionnelle, de cession, de location, apport en société ou nantissement de son fonds de commerce, l'Acheteur est tenu d'en avertir le Vendeur sans délai, tandis que la totalité des sommes dues au Vendeur pourra, au choix de ce dernier, devenir immédiatement exigible quelles que soient les conditions de paiement accordées.
En cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur pourra, à sa discrétion, se réserver le droit de ne plus livrer les produits commandés par l’Acheteur tant que les preuves de la parfaite solvabilité ne sont pas apportées, à moins d’exiger le paiement d'avance.
5. Garantie
La garantie des produits est définie par les Conditions Générales de Garantie.
6. Propriété industrielle
L’Acheteur s’interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le Vendeur et/ou par le fabriquant sur les produits. Le non-respect de cette obligation pourra entrainer la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des commandes en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par l’Acheteur et au paiement de dommages-intérêts, consistant notamment et sans que cette énumération soit limitative au paiement de toutes sommes dues ou qui auraient été dues si le contrat n’avait pas été résolu ou à devoir.
7. Clauses de réserve de propriété
Tous les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leurs prix en principal, frais et accessoires.
En cas de saisie opérée sur les produits du Vendeur non payés, L’Acheteur est tenu d'infomer le Vendeur dans un délai de 48 heures.
8. Résiliation
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande, de résilier tout contrat sans être redevable d’aucune indemnité, ou de retarder la livraison de la marchandise dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
- Liquidation judiciaire, procédure de redressement judiciaire, ou insolvabilité notoire de l’Acheteur,
- Informations incorrectes sur l’identité et/ou le siège social de l’Acheteur,
- Non-respect des clauses de réserve de propriété,
- Non paiement à l’échéance convenue de toute somme due.
En cas de résiliation aux torts de l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer une indemnité de 20 % calculée sur le montant de la ou des factures concernée(s) par le manquement.
9. Protection de la vie privée
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Vendeur est autorisé à recueillir, traiter et conserver des données concernant l’Acheteur. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour ce faire, il s’adressera au siège social du Vendeur.
10. Cas fortuit ou de force majeure
Tous les cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension par le Vendeur des commandes en cours, sans faculté pour l’Acheteur de mettre fin au contrat, de réclamer des indemnités ou des dommages-intérêts.
11. Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Rouen. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Vendeur qui peut y renoncer s’il le désire.
