GARANTIE des produits "CASTEELS"
La garantie des produits « Casteels » est d’un (1) an à partir de la date de livraison. Cette garantie se limite au remplacement, partiel ou complet des produits que le Vendeur reconnait comme défectueux. Aucuns dommage-intérêts ne pourront être réclamés à charge du Vendeur.
Le non-respect des règles d’utilisation figurant éventuellement sur les documentations du Vendeur ou du fabricant ainsi que le montage, par une personne non-qualifiée, l’installation ou l’utilisation de produits sans respecter les consignes, si existantes, dégagent le Vendeur de toute responsabilité. Les retours de marchandises, acceptés par le Vendeur, se feront aux frais de l’Acheteur et les marchandises devront être retournées dans leur état et dans leur emballage d’origine. Le Vendeur n’est pas tenu des éventuelles garanties qui seraient mises à charge de l’Acheteur dans le cadre de ses relations avec ses propres clients (consommateurs ou professionnels).
Les défauts apparents de conformité doivent être signalés par lettre recommandée au Vendeur au plus tard dans les trois (3) jours calendrier de la livraison, sous peine de déchéance. En cas de défaut de conformité, le produit sera réparé ou remplacé, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Dans ce cas, une réduction de prix, décidée en dernier ressort par le Vendeur, sera appliquée, pouvant être limitée pour tenir compte de l’usage qu’a eu l’Acheteur du produit. Le cas échéant, le remboursement à l’Acheteur est réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
GARANTIE SBV (gamme des références BV.)
Les outils fabriqués par SBV bénéficient d’une garantie à vie, sauf exclusions définies ci-après, que CASTEELS France garantit 10 ans.
Procédure d’appel à la garantie
Tout appel à la garantie SBV se fera sur le simple retour (port à charge du client) de l’article défectueux au siège du Vendeur. L’article devra être non démonté et accompagné de la preuve d’achat (copie de la facture originale). Selon le problème rencontré, en cas d’acceptation de la garantie, le produit concerné sera soit réparé, soit remplacé par le même produit ou un produit équivalent et sera renvoyé au client gratuitement. Si le produit est exclu de la garantie, une offre commerciale sera proposée.
Exclusions de la garantie
Les produits consommables (par exemple : embouts de vissage, lames de cutter, piles…) et les éléments de certains produits soumis à une usure normale liée à leur utilisation (par exemple : mèches, ciseaux de frappes,). En revanche, par exemple, la lame du ciseau de frappe est bien couverte par la garantie si la lame se casse.
La présente garantie ne couvre pas les cas suivants :
- Altération des performances ou défaut de fonctionnement provenant de l'usure normale des produits et notamment des pièces «d’usure» (outils de coupe et d’extraction),
- Défaut ou détérioration due à un montage erroné du produit,
- Mauvaise utilisation du produit (couple trop élevé, trop de puissance sur un cliquet)
- Utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est conçu,
- Modifications apportées au produit,
- Défaut d’entretien régulier du produit, Réparation préexistante du produit non réalisée par SBV,
- Défauts ou détériorations subis par accident ou cause fortuite
Mentions légales
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, SBV reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, l’article 1641 du Code civil et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduits ci-dessous :
« Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
